CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS (CGV)

1-Définitions et application des Conditions générales
Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes, auront la signification suivante :
Client désigne toute personne ayant la qualité de consommateur passant commande de Produits et/ou de Prestations à SARI MAINTENANCE.
Conditions Générales ou CGV désigne les présentes conditions générales de vente et de prestations de services.
Conditions Particulières désigne tout document émanant de SARI
MAINTENANCE précisant le détail des Prestations et des Produits, tels que les devis, les bons de commande, les grilles tarifaires, ou
tout document intitulé conditions particulières.
Contrat  désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. Eléments désigne les biens meubles appartenant au
Client sur lequel il souhaite faire réaliser une Prestation.
Informations confidentielles désigne toute information quel que soit le support (écrite, orale, numérique) communiquée dans le cadre des Prestations ou dont le Client a pu prendre connaissance pendant la même période se rapportant à l’activité de SARI MAINTENANCE, notamment son savoir-faire, ses produits, les esquisses, les plans, les projets, les noms de ses fournisseurs, partenaires, prestataires et sous-traitants, fichiers clients, business plans, études, supports, rapports, projets, informations techniques, commerciales, financières, administratives, légales, maquettes, idées, ainsi que tous les secrets des affaires tels que définis à l’article L.151-1 du Code de commerce.
Partie désigne le Client et/ou SARI MAINTENANCE.
Prestations désigne les prestations de services commandées par le Client telles que définies dans les Conditions Particulières.
Les Prestations n’incluent pas l’installation.
Produits désigne l’ensemble des pièces vendues par SARI MAINTENANCE à ses Clients.
SARI MAINTENANCE désigne le prestataire et vendeur SARI
MAINTENANCE, SARL au capital de 14 2602 euros, immatriculée sous le numéro RCS 509 776 860 R.C.S.
Périgueux et située 3 RUE GABRIEL PERI, 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU.
Numéro TVA intracommunautaire :
FR74509776860. Téléphone : 05.47.97.80.02.
Contact mail : ahmetsari@sarimaintenance.fr
Site désigne le lieu physique sur lequel les Prestations ont vocation à être exécutées, appartenant ou légalement occupé par le Client.
Toute commande de Produits et/ou de Prestations émanant du Client est régie par les présentes Conditions Générales.
Toute commande du Client vaut acceptation par celui-ci sans exception ni réserve, de l’intégralité de ces Conditions Générales.
Le fait que SARI MAINTENANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
SARI MAINTENANCE se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes Conditions Générales.
Les commandes sont soumises aux Conditions Générales en vigueur au moment de leur passation, sauf dispositions impératives ou d’ordre public contraires. Les Conditions Générales sont indissociables des Conditions Particulières et peuvent être communiquées sur simple demande faite par le Client auprès de SARI MAINTENANCE.

2-Commandes
2.1. Informations générales
L’exécution des commandes (fabrication de Pièces / l’exécution de Prestations / etc.) est subordonnée à un approvisionnement auprès des fabricants en matériaux et composants conformes à la commande.
La responsabilité de SARI MAINTENANCE ne pourra être engagée pour défaut et/ou retard de livraison liée à un cas de force majeure ou à l’impossibilité de SARI MAINTENANCE de s’approvisionner.
Le Client est informé que les photographies illustrant les Produits (qui sont la propriété de SARI MAINTENANCE) n’entrent pas dans le
champ contractuel. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, certaines de leurs caractéristiques peuvent être différentes en fonction de l’évolution technique propres à chaque Produit.

2.2. Modalités de commande
Dans la mesure du possible et au regard de la nature de la demande du Client, chaque commande est précédée d’un devis. Le Client s’engage à fournir toute information nécessaire à l’établissement de ce devis notamment sans que la liste ne soit exhaustive : la nature exacte du Produit ou de la Prestation commandée, les côtes et
mesures requises, ses nom et prénom, son adresse postale, son adresse de facturation, la durée et le calendrier de réalisation souhaité des Prestations et toute autre information utile à l’exécution du Contrat. SARI MAINTENANCE se réserve le droit de demander toute autre information nécessaire à la réalisation des commandes. D’une manière générale, plus le Client sera précis, plus le devis sera complet. La communication d’informations incomplètes ou erronées peut entraîner une modification du calendrier et/ou du coût de la
Prestation. Sur la base des informations communiquées ou celles éventuellement demandées en complément par SARI MAINTENANCE, celle-ci établira un devis à destination du Client ayant une durée de validité de trente (30) jours calendaires.
A défaut d’acceptation du devis par le Client dans ce délai, l’offre sera considérée comme caduque. En tout état de cause, la commande ne deviendra ferme et définitive qu’après :
-Envoi par le Client du devis signé accompagné des pièces justificatives demandées et des Conditions Générales signées.
Réception de l’acompte (si prévu dans le devis).

-Et sous condition suspensive de la réalisation éventuelle d’une visite technique du Site par SARI MAINTENANCE si celle-ci le juge nécessaire en vue de vérifier la faisabilité technique de la demande
du Client (ce qui ne préjudicie pas le risque de survenance d’aléa techniques non vérifiables ou non prévisibles au moment de la visite).

Une fois que les commandes sont devenues fermes et définitives, elles ne peuvent être annulées ou modifiées par le Client sans l’accord exprès, préalable et écrit de SARI MAINTENANCE. Toute demande de modification d’une commande par le Client devra être notifiée par écrit à SARI MAINTENANCE et, pour être opposable, faire
l’objet d’un accord écrit et exprès par SARI MAINTENANCE précisant les conséquences en termes de prix et de délais.
Les modifications de commande pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix.
SARI MAINTENANCE se réserve le droit de refuser toute modification de commande sans que son refus ne puisse donner lieu au versement de dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des autres commandes en cours. Sera notamment considérée comme une modification de commande donnant lieu à l’établissement
d’une nouvelle offre de prix :

-Toute demande de modification du calendrier d’exécution des commandes, non imputable à SARI MAINTENANCE.

-Toute nouvelle spécification transmise par le Client au moment de l’acceptation de la commande qui s’avérerait en contradiction ou en inadéquation avec la spécification transmise au moment du Contrat.

Sauf disposition contraire indiquée dans les Conditions Particulières, SARI MAINTENANCE sera en droit de facturer au Client les frais afférents aux diligences effectuées et le paiement des prestations d’ores et déjà effectuées, mais également les frais de personnel et de matériel d’ores et déjà engagés.

3-Modalités de livraison et d’exécution des Prestations
3.1. Engagements du Client
Le Client s’engage à communiquer à SARI MAINTENANCE toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations.
Pour les Prestations de thermolaquage, le Client est informé que les poudres utilisées par SARI MAINTENANCE peuvent ne pas être compatibles avec la nature des Eléments remis notamment s’il a vocation à être utilisé dans des pièces humides. De ce fait, le Client doit impérativement informer SARI MAINTENANCE de leur destination / utilisation finale. Le Client est seul responsable
i) des informations qu’il transmet à SARI MAINTENANCE et ii) des éléments qu’il valide et/ou accepte. Les frais supplémentaires résultant d’erreurs ou de non-transmission d’informations par le Client seront à la charge exclusive de ce dernier. Le Client déclare
être propriétaire ou occupant légitime et autorisé du Site et disposer de toutes les autorisations pour confier à SARI MAINTENANCE la réalisation des Prestations objet de sa commande.
Le Client s’engage à exécuter tous les éventuels travaux préparatoires nécessaires à la réalisation des Prestations et non compris dans la commande tels que notamment le démontage et le dépôt des Eléments dans les locaux de SARI MAINTENANCE, etc.). Lorsque la Prestation est exécutée dans les locaux de SARI MAINTENANCE
(ex : thermolaquage), le Client est responsable du transport et de la livraison des Eléments objets de la Prestation dans les locaux de SARI MAINTENANCE, aux horaires et dates convenus entre les Parties.
De plus, le Client s’engage à transmettre toute information relative à la nature et à l’état des Eléments qu’il dépose avant la réalisation des Prestations. Le Client reconnait que certains Eléments peuvent être détériorés du fait de leur âge ou d’un mauvais entretien
(ex : apparition de microfissures après thermolaquage).
SARI MAINTENANCE ne sera ainsi pas responsable de toute détérioration d’un Elément lié à l’état de ce dernier avant son intervention.
Le Client devra en outre être présent ou représenté aux rendez-vous organisés avec SARI MAINTENANCE.

3.2. Engagements de SARI MAINTENANCE
SARI MAINTENANCE livre les Produits et exécute les Prestations décrites dans la commande exclusivement en France métropolitaine. SARI MAINTENANCE se réserve le droit de refuser d’exécuter une Prestation sur un Elément sur juste motif et notamment du fait de son état d’entretien ou en cas de risque important de détérioration de ce dernier.
Les délais de livraison des Produits et de réalisation des Prestations sont indiqués aussi exactement que possible dans les Conditions particulières. En cas de retard imputable à SARI MAINTENANCE, le Client pourra mettre en demeure SARI MAINTENANCE par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison ou d’exécuter les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable. Si, dans ce délai, cette dernière ne s’est pas exécutée, le Client pourra résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Dans pareil cas, le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par SARI MAINTENANCE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que SARI MAINTENANCE ne se soit exécutée entre-temps. En cas de résolution du Contrat dans les conditions exposées ci-dessus, SARI MAINTENANCE s’engage à rembourser le Client des sommes déjà versées au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
En tout état de cause, SARI MAINTENANCE ne pourra être responsable des retards ou reports causés par :

-un cas de force majeure, ou tout cas fortuit, aléa technique non prévisible rencontré lors de l’installation (ex : équipement existant non adapté / non-conformité du Site, etc.) ;

-par le fait du Client (notamment en cas de fourniture tardive ou erronée d’informations / impossibilité d’accéder au Site ou au toit, etc.)
-par le fait de tout tiers (notamment intervention retardée de précédents prestataires du Client, etc.).
SARI MAINTENANCE est libre de sous-traiter à tout moment tout ou partie de la réalisation des Prestations à tout prestataire de son choix, ce que le Client reconnait et accepte expressément. Le nom du Prestataire sera transmis dans les meilleurs délais au Client.

3.3. Réception des Produits et des Prestations
a) Concernant les Produits
Les Produits commandés sont soit retirés par le Client dans les locaux de SARI MAINTENANCE aux dates et heures convenues, soit sont livrés à l’adresse du Site fourni par le Client au jour de la commande. La remise des Produits se fait en présence physique du Client ou de tout tiers mandaté à cet effet. Sans préjudice du délai
dont peut disposer le Client au titre de son droit de rétraction, le Client doit vérifier à la réception des Produits, la conformité des Produits livrés à sa commande et l’absence de vice apparent et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, voire de refuser la livraison si le Produit porte des traces manifestes de détérioration.
Il appartiendra au Client d’informer SARI MAINTENANCE sans délai et lui fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés en présence du livreur. Il devra laisser à SARI MAINTENANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir
lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté
et/ou apparu postérieurement à la livraison, le Client devra le notifier sans délai à SARI MAINTENANCE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception comprenant son numéro de commande, son numéro de facture, ses noms et prénoms, la date de son achat et la description de la non-conformité et/ou du vice
caché. SARI MAINTENANCE n’accepte aucun retour de Produit sans avoir préalablement et expressément accusé réception de la réclamation ou réserve formulée. Le Client renverra à ses frais les Produits, accompagnés impérativement du bon de livraison.

b) Concernant les Prestations
Le Client est responsable du retrait et transport des Eléments sur lesquels les Prestations ont été réalisées et devra respecter les dates et heures de retrait convenus entre les Parties. A cette occasion, une présentation des Prestations effectuées sera réalisée. Le Client devra vérifier la conformité des Prestations à sa commande. Les Prestations sont garanties dans le respect des conditions légales en vigueur telles que rappelées à l’article 9.

3.4. Réserve de propriété et transfert des risques des Produits
Le transfert des risques attachés aux Produits s’opère au moment de leur livraison. Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix en principal et accessoires, à l’échéance convenue, par le Client et ce nonobstant le transfert des risques à la date de mise à disposition des Produits. Le complet paiement du prix est entendu comme l’encaissement effectif par SARI MAINTENANCE des sommes dues par le Client.
Le Client reconnait que les Eléments ne pourront lui être restitués qu’après complet paiement du prix des Prestations exécutées. SARI MAINTENANCE dispose ainsi d’un droit de rétention sur les Eléments dont il est dépositaire à titre de garantie des paiements qui lui sont dus. De plus, si dans un délai d’un (1) an à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le Client n’a pas procédé au retrait des Eléments ayant fait l’objet d’une Prestation ou n’a pas retiré une commande de Produits, ces
derniers seront considérés comme abandonnés et pourront faire l’objet d’une vente forcée dans le respect des conditions et formes prévues par la loi en vigueur.

5-Bloctel
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement (https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php).

6-Droit de rétractation
6.1. Principe et modalités du droit de rétractation
Pour toute commande conclue « à distance » ou « hors établissement » au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, le Client peut se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou à compter de la conclusion de la commande pour les contrats portant sur l’exécution de Prestations. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à SARI MAINTENANCE sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de
rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6.2. Exclusions au droit de rétractation
Le Client bénéficie pas du droit de se rétracter pour les achats passés dans nos locaux / magasins. De plus, il ne bénéficie pas du droit de se rétracter pour toute commande de Produits confectionnés selon les
spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation), quand bien même ce sont des contrats conclus hors établissement ou à distance. De plus, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client. Enfin, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les contrats conclus à l’occasion d’un salon ou d’une foire.

6.3. Effets de la rétractation
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, SARI MAINTENANCE remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SARI MAINTENANCE est informée de la décision de rétractation.
SARI MAINTENANCE procédera au remboursement desdites sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent.
Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer à SARI MAINTENANCE ou lui rendre le Produit s’il a déjà été livré (avant installation) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation du Contrat.
Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. En cas de dépôt d’Eléments dans les locaux de SARI MAINTENANCE, le Client devra dans ce même délai et à ses frais les retirer.

7-Modalités financières
7.1. Prix
Toute commande implique un règlement du Client.
Un acompte pourra exigé à la signature de la commande et le solde sera dû au jour de la réalisation des Prestations ou de la livraison des Produits.
Les prix applicables sont précisés dans les Conditions particulières. Les prix s’entendent hors taxes et hors frais de livraison et hors pose.

7.2. Modalités de paiement
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours date de facture. SARI MAINTENANCE se réserve le droit de demander un paiement anticipé pour toute commande ou un acompte à la commande.
Le paiement se fera en euros en priorité par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard). Le paiement en pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France, pourra être reçu par SARI MAINTENANCE sous réserve de faire l’appoint conformément à l’article L.112-5 du Code monétaire et financier.
Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par les établissements bancaires Partenaires.
Les établissements bancaires sont seuls responsables du traitement des données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes. SARI MAINTENANCE ne saurait être tenu pour responsable d’une
commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers.
Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

8-Force majeure
Dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat serait empêchée en raison d’un cas de force majeure, à savoir tout évènement, circonstance ou état de fait imprévisible irrésistible et hors de la volonté et du contrôle des Parties et notamment en cas de guerre actuelle ou à venir, attentats, intervention des autorités civiles ou militaires, conditions météorologiques défavorables, émeutes, grèves, catastrophes naturelles, intempéries, incendie, dégât des eaux et conflits sociaux, accidents d’exploitation, bris de machine, les difficultés d’approvisionnement, blocages, interruptions ou retards des transports, les interruption ou retard de transport, les incendies, les grèves, les pénuries de matières premières, conditions climatiques défavorables, pandémies, crises sanitaires, toutes législations ou mesures d’urgence, toutes mesures entraînant confinement ou réquisition le Contrat pourra être suspendu pendant une durée de soixante (60) jours.
Si à l’expiration de ce délai de soixante (60) jours, le cas de force majeure n’a pas disparu, le Contrat pourra être résilié avec effet immédiat, par l’une ou l’autre des Parties au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie, sans qu’il soit dû d’indemnité de part et d’autre.

9-Garanties légales
Les conditions de garanties légales (conformité et vices cachées) sont rappelées ci-après :
Il est rappelé que le Client en sa qualité de consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.